Éditeur de l’Application : NatéoSanté, société par actions simplifiée, RCS Nantes 535 094 148,
13, rue Bonne Fontaine, 44680 Sainte-Pazanne (France).
Prestataire technique (plateforme Telemesure.net) : Grolleau SA, société anonyme au capital de 1 421 052,50 €, RCS Angers 305 273 724,
Rue du Moulin de la Buie, 49310 Montilliers (France) – info@grolleau.fr
– +33 (0)2 41 75 88 22.
Hébergeurs : Scaleway SAS, RCS Paris 433 115 904, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris (France),
pour les serveurs et bases de données ; OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419, 2 rue Kellermann,
59100 Roubaix (France), pour les sauvegardes externalisées.
La plateforme de supervision (ci-après « l’Application ») accessible via l’URL https://nateosante.telemesure.net est une plateforme Web présentant un certain nombre de services liés à l’utilisation du purificateur d’air connecté EOLIS Air Manager (ci-après « EOLIS Air Manager »). L’éditeur de l’Application est la société NatéoSanté société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 535 094 148 et dont le siège social est sis 13, rue Bonne Fontaine 44680 Sainte-Pazanne (France). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues entre NatéoSanté et chaque Utilisateur tel que celui-ci s’est déclaré dans l’Application (art. 2 ci-dessous) en créant son compte. Elles pourront être modifiées par NatéoSanté à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à Internet et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant l’Application. À tout moment, l’Utilisateur peut déconnecter EOLIS Air Manager de l’Application en fermant son compte.
1.1 - Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles NatéoSanté via l’Application propose à l’Utilisateur les services suivants : - pouvoir suivre les évolutions de la qualité de l’air de la pièce dans laquelle se situe le purificateur d’air, selon les caractéristiques de EOLIS Air Manager via un tableau de bord, - visualiser l’historique de la qualité de l’air, - être informé du besoin de changement des consommables (filtres, lampes UV-C), - être informé de l’état opérationnel de son parc de EOLIS Air Manager et recevoir des emails d’alertes en cas de défauts.
1.2 – L’ensemble des données personnelles liées à la création et à l’utilisation du compte est géré en conformité avec le RGPD, telles que décrites dans la politique de protection des données personnelles accessibles.
2.1 – Création du compte
2.1.1 - Utilisateur-particulier
Via l’Application, l’Utilisateur-particulier doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées [civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile, adresse]. Une fois identifié, l’Utilisateur peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. L’Utilisateur s’engage à tenir à jour ses cordonnées listées ci-dessus.
2.1.2 - Utilisateur-professionnel
Via l’Application, l’Utilisateur-professionnel doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées [la dénomination sociale, le secteur d’activité, la fonction de la personne qui inscrit l’Utilisateur, ses civilités, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile, l’adresse]. Une fois identifié, l’Utilisateur peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. L’Utilisateur s’engage à tenir à jour ses coordonnées listées ci-dessus.
2.1.3 - Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge de l’utilisateur, relevant de son obligation de sécuriser son compte et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité.
2.2 – Une fois le compte ouvert dans l’Application, l’Utilisateur doit connecter manuellement EOLIS Air Manager au wifi pour faire fonctionner le flux de données entre le purificateur d’air et l’Application.
2.3 – Le compte est réservé exclusivement à l’Utilisateur et aussi à NatéoSanté et ses sous-traitants.
3.1 – Au titre de la création et de l’utilisation du compte, NatéoSanté concède, à l’Utilisateur, une licence personnelle, non exclusive et non cessible, d’utilisation des services accessibles via l’Application. La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun autre droit de propriété intellectuelle sur l’Application et son contenu ni sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de NatéoSanté.
3.2 – A l’exception des données personnelles lesquelles sont gérées dans le cadre de la politique de protection des données personnelles accessibles, l’ensemble des données issues de l’utilisation de l’Application et de EOLIS Air Manager par l’Utilisateur appartiennent à NatéoSanté. NatéoSanté est donc libre de les utiliser comme il l’entend.
4.1 – Au préalable, l’Utilisateur certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre d’exploiter correctement l’Application et ce, tout au long des évolutions techniques de l’Application. L’Utilisateur prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels. La responsabilité de NatéoSanté ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur.
4.2 - Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer de l'adéquation de ses services de l’Application à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et sur le site internet de NatéoSanté. Faute d'avoir sollicité NatéoSanté pour lui demander des précisions complémentaires, l’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé.
4.3 – L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application en respectant les présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes CGU, et notamment :
De consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit de l’Application, par quelque moyen que ce soit ;
De diffuser ou commercialiser l’Application, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit ;
De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier tout ou partie de l’Application notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;
De faire des recherches à partir de l’un des Logiciels aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.
5.1 - L’Application est accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de NatéoSanté, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. NatéoSanté s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité à l’Application ; la disponibilité s'entend de l'accessibilité à la totalité des fonctionnalités de l’Application. Toutefois, NatéoSanté ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
5.2 - NatéoSanté se réserve le droit de fermer l’accès à l’Application afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement. Dans la mesure du possible, NatéoSanté informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. NatéoSanté s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
La responsabilité de NatéoSanté ne pourra être engagée que sur la démonstration
d’une faute qui lui serait imputable. Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que
décrite ci-dessous.
La responsabilité de NatéoSanté ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme de
l’Application et/ou de EOLIS Air Manager par l’Utilisateur ou si celui-ci n’a pas réellement
apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels, flux Internet, etc.)
ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de l’Application, de EOLIS Air Manager ou
de son infrastructure informatique.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de NatéoSanté était reconnue judiciairement
dans l'exécution des présentes, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et
dommages-intérêts que le remboursement de la valeur d’un EOLIS Air Manager à la date de
survenance du fait dommageable.
À tout moment, l’Utilisateur peut clôturer son compte. Le compte de l’Utilisateur pourra être résilié par NatéoSanté en cas de non utilisation de l’Application par l’Utilisateur pendant un délai de 4 mois consécutifs.
8.1- Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
8.2 - Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.
8.3 - En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.
8.4 – Force majeure - Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du service, tels que les tremblements de terre, une épidémie, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service).
8.5 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif aux CGU, résultant notamment de sa
signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra
impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date
de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la
notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par
l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties
dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction
compétente selon les modalités ci-après définies.
A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en
garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, et ce
tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal
compétent du siège social de NatéoSanté.
Pour l’Utilisateur-particulier, celui-ci cherchera dans un premier temps, une solution
directement
auprès de NatéoSanté. A défaut de trouver une issue favorable, l’Utilisateur-particulier pourra
soumettre gratuitement son différend auprès du médiateur conformément aux articles L611-1 et
suivants – articles R612-1 et suivants du même Code.